19/11 2018
Circulaire sur la tenue des registres des communes
Conseil municipal
Le décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 a modifié profondément les règles applicables à la tenue du registre des délibérations.
La circulaire du 14 décembre 2010 présente les modalités d’application des articles 5 à 8 du décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales.
