par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
07/11 2018 Doit-on laisser un espace suffisant et des chaises afin de permettre au public d’assister aux réunions du conseil municipal ? Conseil municipal Doit-on laisser un espace suffisant et des chaises afin de permettre au public d’assister aux réunions du conseil...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
07/11 2018 Dans quels cas doit-on procéder à des élections complémentaires ? 5 L’article L. 258 du Code électoral régit les modalités de remplacement des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants. Il précise que lorsque le conseil municipal...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
19/11 2018 Circulaire sur la tenue des registres des communes Conseil municipal Le décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 a modifié profondément les règles applicables à la tenue du registre des délibérations. La circulaire du 14 décembre 2010 présente les modalités...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
20/11 2018 Peut-on augmenter le nombre d’adjoints en cours de mandat ? Conseil municipal Minimum : Il y a dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal (article L. 2122-1 du Code général des collectivités...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
26/11 2018 Simplification de l’exercice du contrôle de légalité (circulaire du 13 décembre 2010) Conseil municipal Une circulaire du 13 décembre 2010 a pour objet de rappeler les évolutions législatives récentes en matière de catégories d’actes des collectivités...
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