par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
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par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
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par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
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par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
11/10 2018 Les règles applicables aux pouvoirs Conseil municipal L’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales indique qu’un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
07/11 2018 Est-il possible d’annuler une réunion de conseil municipal ? Conseil municipal La convocation du conseil municipal relève de la compétence du maire, comme l’indique l’article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales Si la convocation dans...
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