par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
26/11 2018 Simplification de l’exercice du contrôle de légalité (circulaire du 13 décembre 2010) Conseil municipal Une circulaire du 13 décembre 2010 a pour objet de rappeler les évolutions législatives récentes en matière de catégories d’actes des collectivités...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
27/11 2018 Réforme électorale : la loi promulguée 5 La loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a été publiée au Journal...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
12/12 2018 Note de l’AMF sur la loi sur les élections des conseillers municipaux et communautaires 5 La loi n°2013-403 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
10/01 2019 L’obligation pour un conseiller municipal d’exercer les fonctions d’assesseur 5 Dans une commune de l’Essonne, une conseillère municipale a été désignée assesseur, par le maire, dans le cadre des élections régionales de 2010 mais elle ne s’était pas...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
08/04 2019 Droit de préemption urbain : un vendeur d’un bien peut-il renoncer à vendre ? Urbanisme Conformément à l’article R 213-12 du Code de l’urbanisme , « En cas d’accord sur le prix indiqué par le propriétaire...
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