par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
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par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
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par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
14/09 2018 Un conseiller municipal qui déménage peut rester élu 5 L’article L. 228 du Code électoral prévoit notamment que : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
10/10 2018 Le maire peut-il retirer les délégations conférées à un adjoint ? Conseil municipal Conformément à l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
11/10 2018 Les règles applicables aux pouvoirs Conseil municipal L’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales indique qu’un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en...
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