par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
15/12 2016 L’application de la loi du mariage pour tous Services publics Après la publication de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, un décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 et un arrêté du 24 mai 2013 fixant le...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
15/12 2016 Est-il obligatoire de répondre aux demandes de certificat d’hérédité ? Services publics, 17528 Non. Les maires n’ont aucune obligation de délivrer ce type de certificat. Dans des situations particulières ou complexes, ou lorsqu’ils estiment ne pas disposer...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
15/12 2016 Un contribuable peut exercer une action devant le juge au nom de la commune Finances Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif,...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
10/01 2017 La responsabilité pénale des adjoints disposant d’une délégation Conseil municipal La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2007, a condamné un adjoint au maire pour tapage nocturne. Cet adjoint, délégué aux fêtes, a été considéré comme...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
19/01 2017 Un guide du maire sur les bruits de voisinage Pouvoirs de police Le ministère de la Santé et le Centre d’information et de documentation sur le bruit (CIDB) viennent d’éditer un guide du maire consacré aux bruits de voisinage. Ce document synthétique est...
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