par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
04/10 2016 Cotisations foncières des entreprises (CFE) : montant minimum – mise à jour au 11 janvier 2013 Finances La commission des finances du Sénat a voté le 26 novembre 2012 un amendement qui propose une solution « exceptionnelle » pour les cotisations...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
05/12 2016 Le report définitif de la date limite du vote du budget Finances L’article 37 II de la 3ème loi de finances rectificative n°2012 du 29 décembre 2012 a modifié les articles L. 1612-1 et L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales Ainsi, les...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
05/12 2016 Droit de Préemption Urbain : Quelle est la procédure applicable en cas de désaccord sur le prix ? Urbanisme Il arrive souvent qu’une commune, recevant une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), trouve le prix demandé exagérément élevé et souhaite formuler...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
15/12 2016 1er mars 2012 : entrée en vigueur de la réforme des taxes d’urbanisme Urbanisme Cette réforme crée la taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité (facultatif). Les participations existantes resteront en vigueur à titre transitoire entre le 1er mars...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
15/12 2016 Mariage pour tous : la loi promulguée Services publics La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été promulguée et publiée au Journal Officiel le 18 mai 2013 après que le Conseil Constitutionnel se soit prononcé. Pour en savoir plus,...
Commentaires récents