par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
26/09 2014 Note de l’AMF sur la mutualisation des services Intercommunalité La mutualisation est un terme qui embrasse des réalités variées. Entendue au sens large, la mutualisation comprend l’ensemble des outils de coopération entre une commune et sa communauté...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
03/10 2014 La disparition du COS Urbanisme, 17529 La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 27 mars 2014 a mis fin au coefficient d’occupation des sols (COS) prévu par l’article L. 123-1-5 du Code de...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
03/10 2014 Est-il possible de réglementer les questions orales posées en séance du conseil municipal ? Conseil municipal, 17529 L’article L. 2121-19 du CGCT prévoit que » Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
03/10 2014 Le maire peut-il accueillir à la cantine en priorité les enfants dont les deux parents travaillent ? Ecole, 17529 Non. Il s’agit d’une mesure discriminatoire. En effet, le juge administratif considère que le principe selon lequel les enfants...
par nicolas@niou.net | Jan 6, 2020 | Brèves juridiques
30/10 2014 Le maire, la circulation et le stationnement Pouvoirs de police, 17529 Télécharger le dossier « le maire, la circulation et le sationnement » (extrait de notre lettre IBM 269 août/septembre 22014)
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