Toute personne a le droit de disposer d’un logement répondant aux conditions de respect de la dignité humaine. Le logement indigne regroupe plusieurs situations diverses (indécence, d’insalubrité, voire de logement menaçant ruine ) qui nécessitent un éclairage juridique et technique sur les termes utilisés et les procédures correspondantes à mettre en oeuvre. La Lutte contre l’habitat indigne (LHI) est une priorité d’action des pouvoirs publics et cette compétence est partagée entre différents acteurs. Il est essentiel d’apporter un éclairage juridique et technique sur les termes utilisés pour caractériser un habitat dégradé (habitat insalubre, non décent et habitat indigne) ; et de différencier les différents partenaires intervenant dans la LHI et de connaître leurs missions et modalités d’intervention.

Programme

• De quel habitat dégradé parle-t-on ? : définitions
  • L’habitat indigne
  • L’habitat insalubre
  • L’habitat non décent
  • La précarité énergétique
• L’habitat indigne, une compétence partagée (Maire/Préfet)
• La lutte contre l’habitat indigne : compétence du maire
• Gestion de la réclamation
  • Visite du logement
  • Choix de la procédure
• Les différentes situations rencontrées et procédures associées
  • Manquements au Règlement sanitaire départemental
  • Accumulation de déchets dans le logement, ses dépendances et ses abords
  • Danger sanitaire ponctuel (danger imminent)
  • Les procédures de péril
  • Le logement insalubre
  • Le logement non décent
• Les mesures d’office (travaux, hébergement)
• Les partenaires de la lutte contre l’habitat indigne

Infos pratiques

• Intervenant : Laurence TOUSSAINT
• Salle Marchesseau – Trizay
• de 9h00 à 17h00
• Groupe limité à 12 personnes maximum
• Personnes concernées : maires, adjoints, conseillers municipaux
• Le repas pris en commun est inclus dans le tarif de la formation