FORMATIONS

20/02 2020

Jeudi 20 février 2020 – de 9h00 à 17h00 – Salle Marchesseau – Trizay


Toute personne a le droit de disposer d’un logement répondant aux conditions de respect de la dignité humaine. Le logement indigne regroupe plusieurs situations diverses (indécence, d’insalubrité, voire de logement menaçant ruine ) qui nécessitent un éclairage juridique et technique sur les termes utilisés et les procédures correspondantes à mettre en oeuvre. La Lutte contre l’habitat indigne (LHI) est une priorité d’action des pouvoirs publics et cette compétence est partagée entre différents acteurs. Il est essentiel d’apporter un éclairage juridique et technique sur les termes utilisés pour caractériser un habitat dégradé (habitat insalubre, non décent et habitat indigne) ; et de différencier les différents partenaires intervenant dans la LHI et de connaître leurs missions et modalités d’intervention.

 

Programme

  • De quel habitat dégradé parle-t-on ? : définitions
    • L’habitat indigne
    • L’habitat insalubre
    • L’habitat non décent
    • La précarité énergétique
  • L’habitat indigne, une compétence partagée (Maire/Préfet)
  • La lutte contre l’habitat indigne : compétence du maire
  • Gestion de la réclamation
    • Visite du logement
    • Choix de la procédure
  • Les différentes situations rencontrées et procédures associées
    • Manquements au Règlement sanitaire départemental
    • Accumulation de déchets dans le logement, ses dépendances et ses abords
    • Danger sanitaire ponctuel (danger imminent)
    • Les procédures de péril
    • Le logement insalubre
    • Le logement non décent
  • Les mesures d’office (travaux, hébergement)
  • Les partenaires de la lutte contre l’habitat indigne

Infos pratiques

  • Intervenant : Laurence TOUSSAINT
  • Salle Marchesseau – Trizay
  • de 9h00 à 17h00
  • Groupe limité à 12 personnes maximum
  • Personnes concernées : maires, adjoints, conseillers municipaux
  • Le repas pris en commun est inclus dans le tarif de la formation

08/12 2021

Mercredi 8 décembre 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #14651

Infos S’inscrire (places disponibles : 4)

09/12 2021

Jeudi 9 décembre 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #14652

Infos S’inscrire (places disponibles : 6)

10/12 2021

ANNULÉ

Vendredi 10 décembre 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #14655

11/12 2021

COMPLET

Samedi 11 décembre 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – ST SEVER DE SAINTONGE #16851

13/12 2021

ANNULÉ

Lundi 13 décembre 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #14645

13/12 2021

Lundi 13 décembre 2021 – de 9h00 à 17h00 – LA ROCHELLE #14656

Infos S’inscrire (places disponibles : 9)

15/12 2021

Mercredi 15 décembre 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #16739

Infos S’inscrire (places disponibles : 5)

16/12 2021

Jeudi 16 décembre 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #14569

Infos S’inscrire (places disponibles : 1)

16/12 2021

Jeudi 16 décembre 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #14692

Infos S’inscrire (places disponibles : 1)

17/12 2021

COMPLET

Vendredi 17 décembre 2021 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #16859