FORMATIONS

01/12 2023

Vendredi 1er décembre 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES


OBJECTIFS

– Repérer les infractions et faire appliquer le droit

– Aider à qualifier les faits

– Repérer l’enchaînement des différentes actions

– Sécuriser juridiquement les interventions

CONTENU

Introduction

  • Rappel : les pouvoirs de police du Maire
  • La police de l’urbanisme

Notion d’infraction en urbanisme

  • Définition de l’infraction
  • Classification des infractions
  • Eléments constitutifs de l’infraction
  • Infractions aux règles de procédure et aux règles de fond
  • La table « NATINF » en urbanisme

Les personnes pénalement responsables

Les personnes habilitées à dresser procès-verbal

  • Les OPJ et APJ
  • Les policiers municipaux
  • L’assermentation et le commissionnement
  • Les policiers municipaux

La constatation des infractions

  • La constatation
  • Le droit de visite
  • Le procès-verbal : définition et contenu

L’action publique

Les poursuites

  • La responsabilité du maire
  • La responsabilité du rédacteur

L’arrêté interruptif de travaux

  • Définition et contenu

Les sanctions

  • Les sanctions fiscales
  • Les sanctions pénales
  • Les mesures de restitution
  • Le risque contentieux pour la collectivité

INFOS PRATIQUES

Durée  1 jour

Intervenant  Laurence TOUSSAINT

Public visé Maires, Adjoints, Conseillers municipaux

Effectif du groupe  :  12 personnes

Repas  compris dans les frais d’inscription


Cette formation vous intéresse ? Inscrivez-vous (places disponibles : 1)


30/11 2023

Jeudi 30 novembre 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #20195

Infos S’inscrire (places disponibles : 9)

01/12 2023

Vendredi 1er décembre 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #18909

Infos S’inscrire (places disponibles : 1)

02/12 2023

COMPLET

Samedi 2 décembre 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – ST XANDRE #21772

04/12 2023

ANNULÉ

Lundi 4 décembre 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #20184

06/12 2023

Mercredi 6 décembre 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #18906

Infos S’inscrire (places disponibles : 1)

07/12 2023

COMPLET

Jeudi 7 décembre 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – LA ROCHELLE #21599

08/12 2023

COMPLET

Vendredi 8 décembre 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #18809

08/12 2023

Vendredi 8 décembre 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #20198

Infos S’inscrire (places disponibles : 2)

13/12 2023

COMPLET

Mercredi 13 décembre 2023 – de 9h00 à 17h00 – TRIZAY #20199

15/12 2023

Vendredi 15 décembre 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #20183

Infos S’inscrire (places disponibles : 5)