FORMATIONS

26/05 2023

Vendredi 26 mai 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES


OBJECTIFS

– Repérer les infractions et faire appliquer le droit

– Aider à qualifier les faits

– Repérer l’enchaînement des différentes actions

– Sécuriser juridiquement les interventions

CONTENU

Introduction

  • Rappel : les pouvoirs de police du Maire
  • La police de l’urbanisme

Notion d’infraction en urbanisme

  • Définition de l’infraction
  • Classification des infractions
  • Eléments constitutifs de l’infraction
  • Infractions aux règles de procédure et aux règles de fond
  • La table « NATINF » en urbanisme

Les personnes pénalement responsables

Les personnes habilitées à dresser procès-verbal

  • Les OPJ et APJ
  • Les policiers municipaux
  • L’assermentation et le commissionnement
  • Les policiers municipaux

La constatation des infractions

  • La constatation
  • Le droit de visite
  • Le procès-verbal : définition et contenu

L’action publique

Les poursuites

  • La responsabilité du maire
  • La responsabilité du rédacteur

L’arrêté interruptif de travaux

  • Définition et contenu

Les sanctions

  • Les sanctions fiscales
  • Les sanctions pénales
  • Les mesures de restitution
  • Le risque contentieux pour la collectivité

INFOS PRATIQUES

Durée  1 jour

Intervenant  Laurence TOUSSAINT

Public visé Maires, Adjoints, Conseillers municipaux

Effectif du groupe  :  12 personnes

Repas  compris dans les frais d’inscription


Cette formation vous intéresse ? Inscrivez-vous (places disponibles : 7)


29/03 2023

Mercredi 29 mars 2023 – de 9h00 à 17h00 – SAINTES #18894

Infos S’inscrire (places disponibles : 1)

31/03 2023

COMPLET

Vendredi 31 mars 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #18895

31/03 2023

Vendredi 31 mars 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – LA ROCHELLE #18896

Infos S’inscrire (places disponibles : 8)

04/04 2023

Mardi 4 avril 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #18897

Infos S’inscrire (places disponibles : 12)

04/04 2023

ANNULÉ

Mardi 4 avril 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #18919

12/04 2023

Mercredi 12 avril 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #18965

Infos S’inscrire (places disponibles : 9)

18/04 2023

COMPLET

Mardi 18 avril 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #18917

19/04 2023

Mercredi 19 avril 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #18918

Infos S’inscrire (places disponibles : 11)

19/04 2023

ANNULÉ

Mercredi 19 avril 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #19765

20/04 2023

Jeudi 20 avril 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #18898

Infos S’inscrire (places disponibles : 9)