OBJECTIFS

– Repérer les infractions et faire appliquer le droit

– Aider à qualifier les faits

– Repérer l’enchaînement des différentes actions

– Sécuriser juridiquement les interventions

CONTENU

Introduction

• Rappel : les pouvoirs de police du Maire
• La police de l’urbanisme

Notion d’infraction en urbanisme

• Définition de l’infraction
• Classification des infractions
• Eléments constitutifs de l’infraction
• Infractions aux règles de procédure et aux règles de fond
• La table « NATINF » en urbanisme

Les personnes pénalement responsables

Les personnes habilitées à dresser procès-verbal

• Les OPJ et APJ
• Les policiers municipaux
• L’assermentation et le commissionnement
• Les policiers municipaux

La constatation des infractions

• La constatation
• Le droit de visite
• Le procès-verbal : définition et contenu

L’action publique

Les poursuites

• La responsabilité du maire
• La responsabilité du rédacteur

L’arrêté interruptif de travaux

• Définition et contenu

Les sanctions

• Les sanctions fiscales
• Les sanctions pénales
• Les mesures de restitution
• Le risque contentieux pour la collectivité

INFOS PRATIQUES

Durée :  1 jour

Intervenant  :  Laurence TOUSSAINT

Public visé  :  Maires, Adjoints, Conseillers municipaux

Effectif du groupe  :  12 personnes

Repas  :  compris dans les frais d’inscription