FORMATIONS

01/12 2023

Vendredi 1er décembre 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES


OBJECTIFS

– Repérer les infractions et faire appliquer le droit

– Aider à qualifier les faits

– Repérer l’enchaînement des différentes actions

– Sécuriser juridiquement les interventions

CONTENU

Introduction

  • Rappel : les pouvoirs de police du Maire
  • La police de l’urbanisme

Notion d’infraction en urbanisme

  • Définition de l’infraction
  • Classification des infractions
  • Eléments constitutifs de l’infraction
  • Infractions aux règles de procédure et aux règles de fond
  • La table « NATINF » en urbanisme

Les personnes pénalement responsables

Les personnes habilitées à dresser procès-verbal

  • Les OPJ et APJ
  • Les policiers municipaux
  • L’assermentation et le commissionnement
  • Les policiers municipaux

La constatation des infractions

  • La constatation
  • Le droit de visite
  • Le procès-verbal : définition et contenu

L’action publique

Les poursuites

  • La responsabilité du maire
  • La responsabilité du rédacteur

L’arrêté interruptif de travaux

  • Définition et contenu

Les sanctions

  • Les sanctions fiscales
  • Les sanctions pénales
  • Les mesures de restitution
  • Le risque contentieux pour la collectivité

INFOS PRATIQUES

Durée  1 jour

Intervenant  Laurence TOUSSAINT

Public visé Maires, Adjoints, Conseillers municipaux

Effectif du groupe  :  12 personnes

Repas  compris dans les frais d’inscription


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08/04 2024

Lundi 8 avril 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #21643

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09/04 2024

Mardi 9 avril 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #21644

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10/04 2024

Mercredi 10 avril 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #21645

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15/04 2024

Lundi 15 avril 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – LA ROCHELLE #21646

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15/04 2024

Lundi 15 avril 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #21647

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16/04 2024

Mardi 16 avril 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #21648

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26/04 2024

Vendredi 26 avril 2024 – de 9 h 00 à 12 h 00 – TRIZAY #21742

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29/04 2024

Lundi 29 avril 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #21649

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30/04 2024

Mardi 30 avril 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #21650

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03/05 2024

Vendredi 3 mai 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #21651

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