24/09 2013
Nouveaux seuils des marchés publics
La mutualisation est un terme qui embrasse des réalités variées. Entendue au sens large, la mutualisation comprend l’ensemble des outils de coopération entre une commune et sa communauté (mutualisation verticale) ou entre communes (mutualisation horizontale). Il peut s’agir des prestations de services (article L.5214-16-1 du CGCT), du partage de biens (article L.5211-4-3 du CGCT), d’un mandat de maîtrise d’ouvrage (loi n°85-704 du 12 juillet 1985 dite « loi MOP ») ou encore d’un groupement de commandes (article 8 du code des marchés publics).
La mutualisation stricto sensu s’entend du partage et de la mise en commun des services et des personnels entre un EPCI et ses communes membres, on parle dans ce cas de mutualisation des services.
– See more at: http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=12768&REFER=0&REF_SPA=&ref_arbo=&ia=1#sthash.Nns81MEf.dpuf
Comme tous les deux ans, les seuils de procédure formalisée des marchés publics ont été relevés.
Depuis le 1er janvier 2016, les nouveaux seuils applicables pour les collectivités territoriales sont :
– marchés de fournitures et services : 209 000 € HT (au lieu de 207 000 € HT),
– marchés de travaux : 5 225 000 € HT (au lieu de 5 186 000 € HT).
La mutualisation est un terme qui embrasse des réalités variées. Entendue au sens large, la mutualisation comprend l’ensemble des outils de coopération entre une commune et sa communauté (mutualisation verticale) ou entre communes (mutualisation horizontale). Il peut s’agir des prestations de services (article L.5214-16-1 du CGCT), du partage de biens (article L.5211-4-3 du CGCT), d’un mandat de maîtrise d’ouvrage (loi n°85-704 du 12 juillet 1985 dite « loi MOP ») ou encore d’un groupement de commandes (article 8 du code des marchés publics).
La mutualisation stricto sensu s’entend du partage et de la mise en commun des services et des personnels entre un EPCI et ses communes membres, on parle dans ce cas de mutualisation des services.
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La mutualisation est un terme qui embrasse des réalités variées. Entendue au sens large, la mutualisation comprend l’ensemble des outils de coopération entre une commune et sa communauté (mutualisation verticale) ou entre communes (mutualisation horizontale). Il peut s’agir des prestations de services (article L.5214-16-1 du CGCT), du partage de biens (article L.5211-4-3 du CGCT), d’un mandat de maîtrise d’ouvrage (loi n°85-704 du 12 juillet 1985 dite « loi MOP ») ou encore d’un groupement de commandes (article 8 du code des marchés publics).
La mutualisation stricto sensu s’entend du partage et de la mise en commun des services et des personnels entre un EPCI et ses communes membres, on parle dans ce cas de mutualisation des services.
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