12/12 2018
Note de l’AMF sur la loi sur les élections des conseillers municipaux et communautaires
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La loi n°2013-403 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a été publiée au Journal Officiel le 18 mai 2013.
Pour plus d’informations, consultez la note de l’AMF téléchargeable sur le lien suivant
