L’exercice du droit de préemption urbain (DPU) est réglementé précisément par les textes et est souvent source de contentieux (par les acquéreurs évincés notamment). Afin que vous connaissiez les règles pour exercer le DPU en toute sécurité juridique, nous vous proposons un récapitulatif du formalisme à respecter.

A noter : ce dossier central consacré à l’exercice du DPU publié dans notre revue IBM n° 288 de juillet 2016 a été mis à jour en janvier 2017 suite à la publication de l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la modification des seuils de saisine du service des domaines

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