BRÉVES JURIDIQUES

10/10 2019

Le nombre de conseillers municipaux après la loi du 17 mai 2013

L’article 28 de la loi n° n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants : il passe de 9 conseillers à 7 conseillers.

Pour toutes les autres communes, le nombre de conseillers ne change pas.

Le nombre de conseillers municipaux est fixé par l’article L. 2121-2 du Code général des collectivités territoriales.