Dans un arrêt rendu par le tribunal administratif de Poitiers le 4 avril 2023 intitulé Association de défense des libertés constitutionnelles et autres (n°2307385/9), les juges ont estimé que le fait de ne pas publier les arrêtés pris à l’occasion d’appels à manifester porte atteinte au droit de recours devant le juge des référés. La décision est consultable à l’adresse suivante : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-absence-de-publication-des-interdictions-de-manifester-porte-atteinte-au-droit-au-recours