La retraite des élus locaux

Les élections municipales prévues en 2026 risquent d’entraîner un fort renouvellement des effectifs des conseils municipaux. Notre département n’échappera pas à cette tendance qui s’annonce encore plus marquée.

En effet, les enquêtes récentes démontrent que les territoires ruraux sont davantage touchés par le renoncement aux fonctions électives. A cela s’ajoute l’âge des maires en Charente-Maritime qui est au-dessus de la moyenne nationale. Enfin, les crises successives risquent de confirmer ce postulat.

En conséquence, votre AMF17 vous propose de s’intéresser au régime de retraite des élus locaux. Si un mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent néanmoins se constituer des droits à pension.

Le régime de retraite des élus locaux

Tous les élus (commune, département, région, communauté de communes, communauté d’agglomération, de syndicats de communes, pôle métropolitain…) percevant une indemnité liée à leur fonction, sont affiliés à l’Ircantec, y compris s’ils ont dépassé l’âge légal ou limite de départ à la retraite (64 ou 67 ans).

L’affiliation au régime de la Sécurité sociale a donc été étendue à tous les élus locaux, néanmoins sont assujettis au paiement des cotisations, ceux dont le total des indemnités de fonctions dépasse la moitié du plafond de la Sécurité sociale. Depuis le 1 janvier 2013, les élus, en activité ou non, disposent de la faculté d’adhérer à un régime de retraite supplémentaire.

Les deux principaux organismes en charge de ce régime de retraite supplémentaire sont FONPEL (Fonds de Pension des Elus Locaux) et CAREL (Caisse Autonome de Retraite des Elus Locaux). La décision d’adhérer à un régime de retraite supplémentaire appartient à l’élu, sa cotisation varie en fonction du montant total des indemnités perçues mais ne peut dépasser 8%.

En retour, la collectivité territoriale est tenue de verser une cotisation du même montant à l’organisme choisi.

Les nouveautés instaurées par les dernières lois

1/ Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale de 2023

L’article 23 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale de 2023 propose « sur demande des élus concernés » d’être assujetties aux cotisations (de sécurité sociale). Cette nouvelle possibilité, offerte aux élus, doit faire l’objet d’une simple demande « par tout moyen conférant date certaine à sa réception ». Celle-ci ne doit pas faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.

Les dispositions de cette loi sont valables « pour la durée du mandat restant à courir ». Dès la demande reçue, les cotisations devront être versées à compter du premier jour du mois suivant la demande. C’est un dispositif intéressant qui permet de compléter sa carrière, mais aussi d’augmenter l’assiette servant au calcul de la pension de retraite.

Pour pallier à la problématique des élus pénalisés par le passé, une deuxième disposition a été adoptée. Celle-ci rend possible le rachat de trimestre sur les deniers propres de l’élu et dans la limite de 12 trimestres. Pour effectuer la demande, l’élu local doit alors se rapprocher de la caisse auprès de laquelle il est affilié (régime des salariés agricoles ou régime général).

Le rachat de trimestre est ouvert aux anciens élus et aux élus encore en fonction des communes, départements et régions mais aussi des établissements publics de coopération intercommunale et pour les collectivités à statut particulier et d’outre-mer.

2/ Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local

L’article 5 de la loi du 22 décembre 2025 prévoit une majoration de la durée d’assurance retraite, attribuant un trimestre par mandat complet aux maires, présidents de conseils départemental ou régional, vice-présidents d’EPCI.

Cette majoration est plafonnée à trois trimestres par élu. Ce dispositif vise à une meilleure intégration des mandats locaux dans le calcul des pensions afin de valoriser l’engagement territorial.

Les démarches à anticiper pour préparer sa retraite d’élu.e.

Etape 1 : Reconstituer sa carrière d’élu (dès maintenant)L’élu doit vérifier que toutes ses années de mandat ont bien été reportées. Pour se faire, nous vous invitons à vous connecter dès maintenant sur info-retraite.fr ou sur votre espace personnel Ircantec.

Etape 2 : S’assurer de la bonification de mandat

Etape 3 : Effectuer la demande de liquidation auprès de l’IRCANTEC et de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV)

Etape 4 : Si l’élu a cotisé à des régimes de retraite complémentaire – se rapprocher de l’organisme (FONPEL ou CAREL)

Etape 5 : Pour les élus des communes de plus de 20 000 habitants, réaliser une déclaration de situation patrimonial de fin de mandat