La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) met à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un guide pratique destiné à leur rappeler les règles applicables en matière de constitution, de conservation et de diffusion des données contenues dans les fichiers informatiques.

Il comporte 17 fiches thématiques abordant notamment : 
les fichiers de l’état civil 
la liste électorale 
la fiscalité locale 
les fichiers cadastraux et systèmes d’information géographique 
le recensement de la population 
le fichier des associations subventionnées.

CNIL Guide