La police des immeubles menaçant ruine, plus communément appelée  » procédure de péril  » est un pouvoir depolice spéciale du maire. Elle lui permet de prescrire la réparation ou la démolition d’un immeuble dont l’état est susceptible de compromettre la sécurité publique. S’il n’intervient pas dans une telle situation, sa responsabilité peut être engagée.

Elle est régie par les articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Pour plus d’informations, télécharger les documents suivants  :

• le dossier central publié dans la lettre IBM n° 287 de juin 2016 « Immeuble menaçant ruine : que faire ?« 
• Schémas des procédures de péril imminent et ordinaire (Extrait de la Fiche 4 « les procédures de péril » réalisée par l’Association des Maires – Guide sur la prévention de l’habitat indigne en Charente-Maritime réalisé en 2008).