BRÉVES JURIDIQUES

07/11 2018

Est-il possible d’annuler une réunion de conseil municipal ?

Conseil municipal

La convocation du conseil municipal relève de la compétence du maire, comme l’indique l’article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales

Si la convocation dans les formes et délai requis par la loi conditionne la légalité des délibérations, son annulation par le maire avant la réunion du conseil municipal n’est pas interdite et n’a pas de conséquences juridiques. Le maire apprécie s’il y a lieu de motiver ou non une annulation. Enfin, une annulation pourrait être portée à la connaissance des conseillers jusqu’à l’heure prévue pour son ouverture, quelle que soit la taille de la commune.

(JOAN, 25/08/2009, question n°52747).