La loi n°2025-444 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, a été promulguée. Les dispositions spécifiques aux communes nouvelles n’ont pas été remises en cause par le Conseil constitutionnel.

La période pendant laquelle votre conseil municipal bénéficie d’un nombre de conseillers municipaux supérieur est prolongée jusqu’au troisième renouvellement général. Concrètement, cela signifie que le retour au droit commun du nombre de membres du conseil municipal interviendra seulement après deux mandats municipaux complets.

L’article L. 2113-8 du CGCT dans sa nouvelle rédaction précise que l’effectif de la strate démographique immédiatement supérieure à celle de la commune, et représentant au minimum le 1/3 de l’addition des effectifs des conseils municipaux des communes historiques avant la création de la commune nouvelle reste identique jusqu’au 3^ème renouvellement général.

• Pour les communes nouvelles créées, ou étendues, entre 2014 et 2020, le nombre dérogatoire de conseillers municipaux appliqué en 2020 (lors du premier renouvellement général) sera maintenu pour les élections de 2026 (sans nouveau calcul de celui-ci), qui marqueront le deuxième renouvellement général.

Le retour au droit commun interviendra en 2032, à l’occasion du troisième renouvellement général.

• Pour les communes nouvelles créées, ou étendues, après mars 2020, le nombre de conseillers municipaux sera déterminé, pour la première fois en 2026, selon les modalités de l’article L. 2113-8 du CGCT. Le retour au droit commun est prévu pour 2038, après deux mandats pleins.

Enfin, l’article L. 2113-7 du CGCT dans sa nouvelle rédaction permet, pendant la période transitoire (entre la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement général), de remplacer les postes vacants par les suivants de liste.

Ces dispositions sont immédiatement applicables.

Nous vous prions d’agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, l’expression de nos considérations distinguées.