L’article 28 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification offre la possibilité, à tout élu local, de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ». Cette disposition, codifiée dans le Code général des collectivités territoriales, en son
article L.1111-1, a été précisée par le décret d’application n°2022-1520 du 6 décembre 2022. Celui-ci s’attache à prévoir les modalités et les critères de désignation de ce référent.

Dans cette optique, l’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité 17 vous encourage à décliner votre demande à plusieurs destinataires qui seraient intéressés et disponibles pour accompagner les élus locaux dans ce cadre, à titre individuel ou au sein d’une instance collégiale.
Vous trouverez, au sein du paragraphe suivant, une proposition :

Hugues Fourage – Référent déontologue en Charente-Maritime :
“Juriste de formation, titulaire d’un DEA collectivité locale, lauréat du concours des IRA, j’ai ensuite exercé les fonctions de directeur général d’une ville de 15.000 habitants. Je connais particulièrement bien le monde territorial sous tous ses aspects puisque j’ai exercé également les fonctions de Maire et de Député. A ce titre, j’ai suivi tout particulièrement les lois sur la transparence et la déontologie au sein de la commission des lois. Mon implication dans les questions de déontologie des élus ou des agents est aussi basée sur un investissement professionnel permanent. En effet, j’effectue pour le compte de plusieurs associations de Maires de France des formations sur la déontologie des élus et le risque pénal depuis maintenant 5 ans. J’enseigne à l’université de Poitiers en master 2 droit des collectivités locales la déontologie et la prévention des risques juridiques ainsi que le management territorial et le droit de la fonction publique. ”