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20/02 2026
Méthode de distribution et de mise à disposition des bulletins de vote
Concernant la méthode de distribution des bulletins de vote, aucun texte ne vient préciser le mode de mise à disposition des bulletins de votes aux électeurs. Il n’est ainsi pas obligatoire d’avoir recours à un prestataire pour le faire.
Les articles L. 58 et R. 55 du Code électoral précisent :
« Les bulletins de vote déposés par les candidats, binômes de candidats ou les listes, en application de l’article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
Les bulletins de vote peuvent être remis directement au maire par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés, au plus tard à midi la veille du scrutin.
Le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement au président du bureau de vote par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés.
Les candidats ou leur mandataire peuvent, à tout moment, demander le retrait de leurs bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée par la majorité des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux. Pour le scrutin binominal, cette demande doit être formulée par les deux membres du binôme ».
A noter que l’article L.240 du code électoral prévoit en outre que :
« L’impression et l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites ».
L’article L.241 du même code prévoit également que :
« Des commissions, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, sont chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale ».
Le mémento des candidats aux municipales 2026 précise que les candidats peuvent mettre à disposition les bulletins de vote sur internet, et que les électeurs pourront les imprimer eux-mêmes, à la condition que le candidat ou son représentant ait déposé le modèle papier du bulletin au maire au plus tard la veille du scrutin ou au président du bureau de vote le jour du scrutin.
