BRÈVES JURIDIQUES

12/12 2018

Note de l’AMF sur la loi sur les élections des conseillers municipaux et communautaires

5

27/11 2018

Réforme électorale : la loi promulguée

5

26/11 2018

Simplification de l’exercice du contrôle de légalité (circulaire du 13 décembre 2010)

Conseil municipal

«
1
…
22
23
24
25
26
…
90
»