BRÈVES JURIDIQUES

06/09 2019

Lois de finances : les dispositions concernant les intercommunalités (Note de l’AMF)

Finances, Intercommunalité

08/04 2019

Droit de préemption urbain : un vendeur d’un bien peut-il renoncer à vendre ?

Urbanisme

10/01 2019

L’obligation pour un conseiller municipal d’exercer les fonctions d’assesseur

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