FORMATIONS

01/12 2023

Vendredi 1er décembre 2023 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES

OBJECTIFS

– Repérer les infractions et faire appliquer le droit

– Aider à qualifier les faits

– Repérer l’enchaînement des différentes actions

– Sécuriser juridiquement les interventions

CONTENU

Introduction

  • Rappel : les pouvoirs de police du Maire
  • La police de l’urbanisme

Notion d’infraction en urbanisme

  • Définition de l’infraction
  • Classification des infractions
  • Eléments constitutifs de l’infraction
  • Infractions aux règles de procédure et aux règles de fond
  • La table « NATINF » en urbanisme

Les personnes pénalement responsables

Les personnes habilitées à dresser procès-verbal

  • Les OPJ et APJ
  • Les policiers municipaux
  • L’assermentation et le commissionnement
  • Les policiers municipaux

La constatation des infractions

  • La constatation
  • Le droit de visite
  • Le procès-verbal : définition et contenu

L’action publique

Les poursuites

  • La responsabilité du maire
  • La responsabilité du rédacteur

L’arrêté interruptif de travaux

  • Définition et contenu

Les sanctions

  • Les sanctions fiscales
  • Les sanctions pénales
  • Les mesures de restitution
  • Le risque contentieux pour la collectivité

INFOS PRATIQUES

Durée :  1 jour

Intervenant  :  Laurence TOUSSAINT

Public visé  :  Maires, Adjoints, Conseillers municipaux

Effectif du groupe  :  12 personnes

Repas  :  compris dans les frais d’inscription

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Compte tenu du contexte actuel, nous vous informons que les formations proposées par l’Association des Maires de la Charente-Maritime reprendront au mois de juillet en fonction de l’évolution de la situation. Vous pourrez accéder aux formations et vous y inscrire mi-mai.