Le droit de l’urbanisme présente un nombre important de dispositions pénalement sanctionnées. L’application des dispositions pénales du code de l’urbanisme est un volet essentiel de l’action de l’Etat pour assurer l’effectivité de la règle de droit.

La responsabilité de l’Etat en la matière a été confirmée par le Conseil d’Etat qui a jugé que, dans l’exercice des attributions qui lui sont reconnues par le volet pénal du code de l’urbanisme, le maire agit en qualité d’agent de l’Etat, que la commune soit dotée ou non d’un document d’urbanisme.

OBJECTIFS

– Connaître le cadre légal

– Appliquer la réglementation

– Sécuriser ses pratiques

CONTENU

Rappel du cadre juridique des infractions pénales

• Les délits et contraventions

Définition de l’infraction pénale d’urbanisme

• L’élément légal
• L’élément matériel
• L’élément moral

Typologie des infractions d’urbanisme

• Les infractions aux règles de procédure
• Les infractions aux règles de fond

Les personnes pénalement responsables

• L’auteur de l’infraction
• Les autres

L’assermentation et le commissionnement

Les incriminations et les sanctions

La procédure de verbalisation

• Le cadre légal de la constatation de l’infraction
• Les personnes habilitées à dresser procès verbal
• L’autorisation de pénétrer sur une propriété privée (le droit de visite)
• L’établissement du procès verbal
• Le contenu du procès verbal
• La transmission du procès verbal
• Les effets du procès verbal sur la prescription et la TA

Les arrêtés interruptifs de travaux

La responsabilité du maire

• L’obligation de constater les infractions
• La sanction de l’obligation

INFOS PRATIQUES

Durée :  1 jour

Intervenant  :  Laurence TOUSSAINT

Public visé  :  Maires, Adjoints, Conseillers municipaux

Effectif du groupe  :  12 personnes

Repas  :  compris dans les frais d’inscription