OBJECTIF

– Identifier les outils juridiques à disposition des représentants des collectivités territoriales pour accompagner la population dans les enjeux relevant de la santé publique.

CONTENU

Les pouvoirs d’action du maire dans la protection de la santé publique

L’intervention du maire au titre de ses pouvoirs de polices spéciales

• La police spéciale des déchets et les compétences du maire au titre du code de l’environnement
• La police spéciale des déchets ménagers et les compétences du maire au titre du code général des collectivités territoriales

L’intervention du maire au titre de son pouvoir de police générale

• Conditions
• Procédure

L’intervention du maire au titre de son pouvoir de police administrative

• Mesures répressives
• Mesures d’intervention

L’intervention du maire au titre de son pouvoir de police judiciaire

• Mesures répressives
• Saisine juridictionnelle

Une compétence limitée du maire dans la protection de la santé publique : les compétences dévolues au préfet

Les ICPE

Les arrêtés anti-pesticides

La protection de la santé publique, un devoir du maire

L’engagement de la responsabilité de la commune et ses conséquences

• Conditions d’engagement de la responsabilité
• Conséquences

La nécessité d’une intervention suffisante

INFOS PRATIQUES

Durée :  1 jour

Intervenant  :  Hélène VIEL

Public visé  :  Maires, Adjoints, Conseillers municipaux, Conseillers communautaires

Effectif du groupe  :  15 personnes

Repas  :  compris dans les frais d’inscription (sauf si inscription au titre du DIF Elus)