FORMATIONS

26/09 2024

Jeudi 26 septembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES


OBJECTIFS 

– Sécuriser le territoire de la commune en aidant les élus à déterminer la procédure applicable

– Connaître les différences entre les procédures mobilisables

– Savoir les appliquer pour limiter le risque de contentieux

CONTENU

L’intervention du maire dans le cadre des édifices menaçant ruine – péril – procédure de mise en sécurité

  • Préambule : création d’une nouvelle police par l’ordonnance du 16 septembre 2020
  • L’intervention du maire au titre de son pouvoir de police spéciale
  • L’intervention du maire au titre de son pouvoir de police générale
  • L’engagement de la responsabilité de la commune

L’intervention du maire dans le cadre des biens abandonnées et sans maître

  • L’identification des biens sans maître
  • Procédure d’acquisition des biens sans maître
  • Sur l’obligation de restituer le bien sans maître à son propriétaire

L’intervention du maire sans le cadre des terrains laissés en friche

  • L’intervention sur le fondement du code de l’environnement
  • L’intervention au titre de la sauvegarde de l’ordre public
  • La mise en oeuvre de la procédure d’abandon

L’intervention du maire face aux dépôts sauvages

Les possibilités d’action du maire : procédure administrative et procédure pénale.

INFOS PRATIQUES

Durée  1 jour

Intervenant  Hélène VIEL

Public visé Maires, Adjoints, Conseillers municipaux, Conseillers communautaires

Effectif du groupe  :  12 personnes

Repas  compris dans les frais d’inscription (sauf si inscription au titre du DIF Elus)

 

 


Cette formation vous intéresse ? Inscrivez-vous (places disponibles : 12)


21/06 2024

Vendredi 21 juin 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #21662

Infos S’inscrire (places disponibles : 9)

25/06 2024

COMPLET

Mardi 25 juin 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #22834

26/06 2024

Mercredi 26 juin 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #21739

Infos S’inscrire (places disponibles : 8)

28/06 2024

Vendredi 28 juin 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #22781

Infos S’inscrire (places disponibles : 6)

01/07 2024

Lundi 1er juillet 2024 – de 9h00 à 17h00 – TRIZAY #21784

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20/09 2024

Vendredi 20 septembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #22852

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23/09 2024

Lundi 23 septembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #22853

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26/09 2024

Jeudi 26 septembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #22854

Infos S’inscrire (places disponibles : 15)

26/09 2024

Jeudi 26 septembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – SAINTES #22911

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30/09 2024

Lundi 30 septembre 2024 – de 9 h 00 à 17 h 00 – TRIZAY #22855

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