OBJECTIFS 

– Sécuriser le territoire de la commune en aidant les élus à déterminer la procédure applicable

– Connaître les différences entre les procédures mobilisables

– Savoir les appliquer pour limiter le risque de contentieux

CONTENU

L’intervention du maire dans le cadre des édifices menaçant ruine – péril – procédure de mise en sécurité

• Préambule : création d’une nouvelle police par l’ordonnance du 16 septembre 2020
• L’intervention du maire au titre de son pouvoir de police spéciale
• L’intervention du maire au titre de son pouvoir de police générale
• L’engagement de la responsabilité de la commune

L’intervention du maire dans le cadre des biens abandonnées et sans maître

• L’identification des biens sans maître
• Procédure d’acquisition des biens sans maître
• Sur l’obligation de restituer le bien sans maître à son propriétaire

L’intervention du maire sans le cadre des terrains laissés en friche

• L’intervention sur le fondement du code de l’environnement
• L’intervention au titre de la sauvegarde de l’ordre public
• La mise en oeuvre de la procédure d’abandon

L’intervention du maire face aux dépôts sauvages

Les possibilités d’action du maire : procédure administrative et procédure pénale.

INFOS PRATIQUES

Durée :  1 jour

Intervenant  :  Hélène VIEL

Public visé  :  Maires, Adjoints, Conseillers municipaux, Conseillers communautaires

Effectif du groupe  :  15 personnes

Repas  :  compris dans les frais d’inscription (sauf si inscription au titre du DIF Elus)