Les noms des rues et des places publiques, sont signalés soit par la présence de panneaux soit par l’apposition de plaques sur des bâtiments, à des intersections ou à des extrémités de voies. Cette signalisation répond à une utilité publique en permettant la localisation d’immeubles affectés au service public pour les usagers, en facilitant la distribution du courrier ou l’accès à des habitations ou bâtiments pour les services d’urgence.

Le juge judiciaire a précisé que les propriétaires concernés ne peuvent pas s’opposer à l’apposition d’une plaque indiquant le nom d’une voie (Cour de cassation, 8 juillet 1890, n° 41.398).

(JO Sénat, Jean-Louis MASSON, 11/04/2013, n° 5206)