Le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 reporte l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme en application de l’article L 112-10 du code des relations entre le public et l’administration (pour motif de bonne administration). Les collectivités qui souhaiteraient proposer un téléservice pour recevoir des demandes dématérialisées avant cette échéance pourront le faire. Le décret précise les exceptions à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2021.

L’équipe de l’Association des Maires et son Président Michel DOUBLET