Dans une commune de l’Essonne, une conseillère municipale a été désignée assesseur, par le maire, dans le cadre des élections régionales de 2010 mais elle ne s’était pas présentée ni au premier ni au second scrutin. Le maire a saisi le tribunal administratif et demandé sa démission d’office.

Le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt du 26 novembre 2012 que  » la fonction d’assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l’article L. 2121-5 du Code général des collectivités territoriales (…). « 

Cet article L. 2121-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que  » tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. « 

Cette décision très attendue concernant la fonction des assesseurs permet aujourd’hui d’affirmer qu’un conseiller municipal peut être déclaré démissionnaire par le tribunal administratif lorsqu’il ne remplit pas sa fonction d’assesseur, qui lui a été confiée par le maire, dans le cadre de l’organisation d’un scrutin électoral.

(Conseil d’Etat, 26/11/2012, n° 349510)