La loi du 20 août 2008 a instauré un droit pour tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat à bénéficier d’un service d’accueil gratuit en cas d’absence imprévisible de son professeur ou en cas de grève.

Le seuil des 25% de grévistes

En cas de grève, les communes sont désormais tenues d’assurer un service d’accueil des enfants lorsqu’au moins 25% des enseignants se sont déclarés grévistes dans l’école. Cette proportion s’apprécie pour chaque école et non par commune. Les communes doivent alors informer les familles des modalités d’organisation de l’accueil des enfants.

Le lieu d’accueil des enfants

Les communes déterminent librement le lieu d’accueil des enfants. L’accueil peut se faire dans les locaux de l’école y compris lorsque ceux-ci continuent d’être utilisés en partie par les enseignants non grévistes. L’ensemble des enfants concernés par le service d’accueil d’une commune peut être regroupé dans un même lieu.

L’établissement de la liste des personnes assurant le service d’accueil

Le maire doit avoir établi en amont une liste de personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil en veillant à ce qu’elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir les enfants.

Une circulaire du 26 août 2008 précise que la commune peut ainsi faire appel à des agents municipaux, des animateurs d’associations gestionnaires de centres de loisirs, de parents d’élèves, d’étudiants, d’enseignants retraités,…

Cette liste doit être transmise à ’autorité académique qui s’assure que ces personnes ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

La compensation financière

Une compensation financière est versée par l’État à chaque commune qui a mis en place le service d’accueil. Cette compensation est fonction du nombre d’élèves accueillis.

Le décret n°2008-901 du 4 septembre 2008 indique les sommes allouées et les conditions de versement de la compensation.

Pour plus d’informations, lire l’article suivant

Pour lire la circulaire du 26 août 2008