BRÉVES JURIDIQUES

22/07 2015

Le vote par procuration simplifié

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L’électeur pourra remplir sa procuration en ligne (www.service-public.fr) mais devra  toujours se rendre devant les autorités compétentes pour la faire valider  (commissariat de police, gendarmerie, tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail).

(Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013)