En date du 26 novembre 2018, le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire a présenté en conseil des ministres, « une ordonnance portant partie législative du Code de la commande publique », qui constitue, d’après Bercy, « l’ultime étape de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique ».

Comme l’impose l’article 38 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (ou loi Sapin 2) du 9 décembre 2016, le futur code de la commande publique doit impérativement être publié par le gouvernement d’ici le 9 décembre 2018 (volet législatif). Son entrée en vigueur, elle, est prévue le 1er avril 2019, « tant pour sa partie législative que pour sa partie réglementaire ». Le décret d’application sera publié en décembre 2018.

Ce code, s’il est annoncé à droit constant, conformément à l’habilitation donnée par le législateur, apportera tout de même des modifications, avec la consécration de règles issues de la jurisprudence : définition textuelle de l’offre anormalement basse, conditions dans lesquelles on peut imposer à un maître d’œuvre de reprendre sa copie ou de diminuer sa rémunération, pouvoir de modification unilatérale du maître d’ouvrage inscrit noir sur blanc…

L’équipe de l’Association des Maires et son Président Michel DOUBLET