Dans un arrêt du 5 décembre 2005, le Conseil d’Etat vient de rappeler le rôle du conseil municipal en matière de passation de baux conclus par la commune.

Le conseil municipal, hors le cas où cette compétence a été préalablement déléguée au maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), doit approuver la passation des baux communaux.

Il doit définir les principales caractéristiques de ces contrats, notamment quant aux bénéficiaires, à la nature, à la consistance des terrains en cause, au régime juridique applicable, au loyer et à la durée des baux.

Les dispositions de l’article L. 2122-21 du CGCT qui chargent le maire d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier, de passer les baux des biens, n’ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour effet de dispenser le conseil municipal de se prononcer sur les caractéristiques évoquées ci-dessus.

(Conseil d’Etat, 05/12/2005, commune de Pontoy)