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BRÉVES JURIDIQUES

19/07 2016

L’autorisation de sortie du territoire supprimée

Services publics

Un mineur français, muni de son passeport ou carte d’identité en cours de validité, peut passer les frontières sans autorisation de sortie du territoire depuis le 1er janvier 2013. C’est ce qu’indique une circulaire du 20 novembre 2012).

Les éventuelles mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire sont maintenues.

Plus d’informations sur le site www.service-public.fr

Autres brèves juridiques

  • Installation du conseil municipal
  • Informations fiscales nécessaires à la préparation des budgets primitifs 2014
  • Exercice du DPU par les communautés compétentes en matière de PLU (Note AMF septembre 2015)
  • Modèle de réglement intérieur de conseil municipal et organes délibérants des EPCI (modifié le 1er septembre 2014)
  • Transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président d’EPCI à la suite des lois MAPAM et ALUR
  • Affiliation des nouveaux élus locaux au régime général de la Sécurité sociale
  • Réforme des rythmes scolaires : conditions de mise en oeuvre (Note AMF janvier 2015)
  • Bulletin municipal : respecter les règles
  • Le maire et l’état civil (dossier central IBM)
  • Le maire et les édifices du culte (dossier central IBM)
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Association des Maires de la Charente Maritime - 85 Bd de la République CS 40001 - Les Minimes - 17076 La Rochelle Cedex 9 - Tel : 05 46 31 70 90 - Fax : 05 46 31 70 91

Association des Maires de la Charente Maritime
85 Bd de la République
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17076 La Rochelle Cedex 9
Tél : 05 46 31 70 90
Email : amf17@maires17.asso.fr

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