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BRÉVES JURIDIQUES

19/07 2016

L’autorisation de sortie du territoire supprimée

Services publics

Un mineur français, muni de son passeport ou carte d’identité en cours de validité, peut passer les frontières sans autorisation de sortie du territoire depuis le 1er janvier 2013. C’est ce qu’indique une circulaire du 20 novembre 2012).

Les éventuelles mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire sont maintenues.

Plus d’informations sur le site www.service-public.fr

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Association des Maires et des Présidents d'Intercommunalité de Charente-Maritime
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CS 40001 - Les Minimes
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Tél : 05 46 31 70 90
Email : amf17@maires17.asso.fr

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