Une fiche technique de la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie et des Finances revient sur l’impact du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) sur le droit de la commande publique.

Avec pour premier rappel le fait que le Règlement européen sur la protection des données personnelles (le RGPD), entré en vigueur le 25 mai dernier, ainsi que la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, sont applicables aux contrats de la commande publique, dès lors bien sûr que ces derniers comprennent une prestation mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

L’équipe de l’Association des Maires et son Président Michel DOUBLET