Adoptée le 10 aout 2018, la loi a pour ambition de transformer l’action publique pour restaurer la confiance dans l’administration. Elle porte une série de dispositions concrètes à vocation simplificatrice. Elle consacre également un droit de régularisation en cas d’erreur.

Désormais, un usager de bonne foi peut se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement : «  Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué » (L123-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Il existe une présomption de bonne foi de l’administré et il appartiendra à l’administration de prouver la mauvaise foi de celui-ci.

La reconnaissance du droit à l’erreur s’accompagne de celle d’un droit de contrôle (L124-1 et 124-2 CRPA). Ainsi un usager pourra demander à être contrôlé pour s’assurer qu’il est en conformité avec la réglementation. La demande de contrôle devra préciser les points sur lesquels le contrôle est sollicité et l’administration devra procéder à ce contrôle dans un délai raisonnable. Quand le contrôle met en exergue une méconnaissance des règles applicables à la situation de l’usager, l’administration pourra régulariser cette situation.