06/08 2014
La communication des documents administratifs
Les collectivités sont régulièrement confrontées à des demandes de consultation ou d’envoi de documents administratifs.
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques qui régissait ces questions jusqu’à présent a été codifiée dans le Code des relations entre le public et l’administration par l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016. Par ailleurs, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a apporté quelques nouveautés.
Pour en savoir plus, téléchargez le dossier consacré à la communication des documents administratifs publié dans notre revue IBM n°300 d’octobre 2017.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le site Internet de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs)
Vous y retrouverez notamment de nombreuses fiches thématiques (urbanisme, marchés publics, budget…)
