Puisque les mairies collectent un certain nombre d’informations concernant leurs administrés, certains organismes publics ou privés demandent des informations aux communes sur des habitants.

Or, il faut savoir que cette communication de renseignements est encadrée et n’est possible que sous certaines conditions.

Les demandes de renseignements n’entrent pas dans le champ d’application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (qui ne concernent que la communication de documents administratifs). Il convient toutefois de veiller au principe selon lequel chacun a droit au respect de sa vie privée (article 9 du Code civil).

En conséquence, une mairie ne peut pas, par principe, fournir à quiconque des informations relatives à la vie privée, telles que l’adresse, la situation familiale, la profession ou les ressources des administrés.

Cependant, par exception, la loi permet une communication à certaines personnes appelées « tiers autorisés » : Trésor Public, Direction générale des impôts, organismes débiteurs de prestations familiales, magistrats, procureur de la République,… Par contre, aucun texte n’autorise la communication d’informations aux particuliers ou à des sociétés privées telles que les agences de recouvrement de créances.

Pour plus d’informations en la matière, voici le lien vers une fiche disponible sur le site de la CNIL