En matière d’élagage, il y a lieu de distinguer les voies communales et les chemins ruraux.

Les voies communales

Lorsque le maire constate que la sécurité est menacée, il peut, au titre de ses pouvoirs de police, mettre en demeure les propriétaires riverains de procéder aux travaux nécessaires pour le bon usage de la voie.

NOUVEAU : Depuis la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, l’élagage d’office est désormais possible (voir article 78). 
En effet, un nouvel article L. 2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit : « Dans l’hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procèderait à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. « 

En plus des pouvoirs de police du maire, il existe une infraction spécifique en la matière. L’article R 116-2 du Code la voirie routière prévoit que : »Seront punis d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui :[…] 5 En l’absence d’autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier « . L’article 131-13 du Code pénal fixe à 1 500 € au plus le montant de l’amende applicable aux contraventions de 5ème classe.

Les chemins ruraux

L’article D. 161-24 du Code rural dispose : « Les branches et racines des arbres qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l’aplomb de la limite des chemins ruraux. Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d’élagage peuvent être effectués d’office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat ».

Les travaux d’élagage peuvent être effectués d’office par la commune aux frais des propriétaires riverains défaillants après une mise en demeure restée sans résultat.