Conformément à l’article R 213-12 du Code de l’urbanisme , « En cas d’accord sur le prix indiqué par le propriétaire ou sur le prix offert par le titulaire du droit de préemption, un acte authentique est dressé dans un délai de trois mois à compter de cet accord pour constater le transfert de propriété ».

C’est l’article 1583 du Code civil qui dispose « la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

 Par conséquent, le vendeur ne peut  pas se rétracter après que la commune ait notifiée sa décision de préemption aux prix et conditions proposées dans la DIA (déclaration d’intention d’aliéner).           

Le vendeur peut renoncer à vendre tant que la commune n’a pas encore répondu à l’offre.

Si la commune n’est pas d’accord avec le prix de la DIA et fait une autre proposition de prix, le vendeur a  le droit de renoncer à vendre et de conserver son bien comme le précise l’article R. 213-10 du Code de l’urbanisme.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le dossier central de notre revue consacré à l’exercice du DPU publié dans notre lettre IBM de juillet 2016.