Cas dans lesquels l’assurance est obligatoire

Au cas où elles font procéder à des travaux de constructions à usage d’habitation, les collectivités locales et leurs établissements publics sont tenus de souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance spéciale dont l’objet est d’obtenir de l’assureur les sommes nécessaires pour pré-financer les travaux destinés à remédier aux dommages et malfaçons qui peuvent apparaître, avant même que les responsabilités aient été déterminées.

Ces collectivités publiques ne peuvent pas obtenir de dérogation s’il s’agit de constructions à usage d’habitation.

Hypothèses dérogatoires

Par contre, elles ne sont plus soumises à la même obligation d’assurance spéciale lorsqu’il s’agit d’autres travaux de constructions.

Les clauses types applicables à ces contrats sont définies par l’article A. 243-1, Annexe I du Code des assurances.

Quelques éléments pour plus de précision …

Les conditions d’application de ces dispositions ont fait l’objet d’une circulaire (Circ.min.Equip. n°90-51 du 11 juillet 1990), plus spécialement destinée aux maîtres d’ouvrage publics et aux collectivités publiques intéressées. Selon cette circulaire, il y a lieu de considérer notamment comme bâtiment d’habitation les bâtiments à usage de logement, y compris les foyers tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées.

En revanche, ne constituent pas des bâtiments d’habitation les hôpitaux, les prisons, les écoles ou les casernes.

Pour les bâtiments partiellement affectés à l’habitation, qui constituent un tout difficile à scinder en cas de souscription d’assurance de dommages, il est nécessaire, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, de faire couvrir par l’assurance l’ensemble du bâtiment. Au cas où une opération comprendrait la réalisation de plusieurs bâtiments techniquement distincts à destination différente, il y a lieu de considérer que seuls les bâtiments à usage d’habitation relèvent de l’obligation d’assurance.

L’article L. 242-1 du Code des assurances et le commentaire qui en est fait par la circulaire précitée précisent les délais de règlement qui doivent être respectés par l’assureur.

La circulaire souligne enfin que même lorsque l’assurance spéciale n’est pas obligatoire, il peut y avoir un intérêt pour les collectivités publiques à en souscrire une, cet intérêt s’appréciant au cas par cas. En outre, elle indique les critères qui lui semblent devoir être retenus pour exercer cette option. Cette assurance permet, notamment, un dédommagement rapide et, selon l’étendue de la couverture, évite à la collectivité de rechercher le responsable du dommage, l’assureur étant subrogé dans les droits et actions de l’assuré.

Lorsque l’assurance est obligatoire, son attestation est à fournir par le maître d’ouvrage au comptable assignataire.