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BRÉVES JURIDIQUES

07/06 2021

Cantine à un euro : le dispositif étendu à trois fois plus de communes

Ecole

Alors que très peu de communes ont franchi le pas de la cantine à un euro, l’Etat a revu son dispositif afin de mieux soutenir les collectivités dans leur démarche. Maire info revient sur la prise en compte des critiques et les améliorations apportées dans cet article.

Autres brèves juridiques

  • Loi de modernisation de la justice : les précisions de la circulaire du 26 juillet 2017
  • Aucune commune nouvelle ne pourra être créée au 1er janvier 2020
  • Le futur Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019
  • Les nouvelles modalités de tenue des listes électorales
  • Brûlage des déchets verts : un guide pour les collectivités
  • La loi pour un état au service d’une société de confiance et le droit à régularisation en cas d’erreur.
  • Des obligations à venir pour les cantines scolaires en matière d’approvisionnement
  • Report de l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme
  • L’application du RGPD dans les marchés publics
  • La loi « Carle » : L’accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites
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