BRÉVES JURIDIQUES
Autres brèves juridiques
- Loi de modernisation de la justice : les précisions de la circulaire du 26 juillet 2017
- Aucune commune nouvelle ne pourra être créée au 1er janvier 2020
- Le futur Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019
- Les nouvelles modalités de tenue des listes électorales
- Brûlage des déchets verts : un guide pour les collectivités
- La loi pour un état au service d’une société de confiance et le droit à régularisation en cas d’erreur.
- Des obligations à venir pour les cantines scolaires en matière d’approvisionnement
- Report de l’échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme
- L’application du RGPD dans les marchés publics
- La loi « Carle » : L’accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites
