Déneigement et obligations du maire

Le département de la Charente-Maritime est marqué par son climat océanique tempéré et un ensoleillement important. Bien qu’assez rare, la neige s’invite parfois en hiver, comme cette semaine. Il s’agit d’une belle occasion de s’intéresser au cadre légal en cette période.

Répartition des compétences

Concernant les autoroutes, leur entretien incombe à l’Etat.

Pour les routes nationales, il convient d’opérer une distinction. Celles qui n’ont pas été transférées au Département relèvent des Directions interdépartementales des routes. Les autres sont entretenues par le Conseil départemental.

Concernant les routes départementales, l’entretien incombe au département sauf lorsque la traverse une commune. Dans ce cas c’est bien le maire qui redevient compétent.

Enfin, le maire est compétent concernant la voirie communale. Cependant, les compétences en matière de police de la circulation et du stationnement peuvent être dévolue à l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article L5211-9-2 du code précité.

Dans cette perspective, les opérations de déneigement incombent à l’EPCI.

Pouvoir de police générale et spéciale

Le célèbre article L.2212-2 du Code général des collectivité territoriales énonce qu’au titre de son pouvoir de police générale, le maire doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Cela comprend :

« 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; ».

L’hypothèse de la neige n’est pas clairement énoncée. Cependant, indéniablement un épisode de neige peut entraver la sûreté ou la commodité du passage dans les rues.

Au titre de sa police spéciale de la circulation, le maire « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation » selon l’article L.2213.1 du même code.

Au sein de ces deux dispositions, l’hypothèse de la neige n’est pas clairement énoncée. Cependant, la lecture de ces articles permet de considérer que le déneigement des voies est une mission dévolue à la police municipale du maire.

La lecture de ces éléments permet aussi d’en déduire que toutes les voies n’ont pas nécessairement à être déneigée. La décision dépendra de l’importance et de la nature de la circulation sur la voie comme le précise la jurisprudence.

La lecture de la jurisprudence permet de définir les contours des obligations. En conséquence, ne dessert qu’une habitation ou possède un trafic presque inexistant, les obligations du maire en seront fortement réduites. Dans le cas inverse, lorsqu’une voie dessert un service publique comme un hôpital ou une école, elle deviendra prioritaire.

Cette obligation comporte donc des subtilités. Par exemple les chemins ruraux peuvent être compris dans cette obligation. En effet, si le chemin a fait l’objet de travaux de viabilisation, la commune est tenue d’en assurer l’entretien normal, dans les mêmes conditions que pour une voie communale.

En tout état de cause, il est nécessaire de signaler un danger dès lors qu’il est « anormal et spécial ».

Pour les trottoirs, il revient aux communes de déterminer si elles se chargent du déneigement. Si aucune précision n’est indiqué dans un arrêté, la commune est considérée comme responsable.

Concernant les voies privées, le règlement sanitaire départemental de la Charente-Maritime précise :

« 99.8. Neige et glace Des arrêtés municipaux fixent les obligations spéciales des riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas ».

(Titre IV – Section 3 – Article 99.8)

« En cas de neige et de gel, les propriétaires riverains des voies privées non ouvertes à la circulation publique ou leurs préposés sont tenus dans le moindre délai, de déblayer la neige et le verglas jusqu’au milieu de la chaussée devant leur immeuble. Les neiges et les glaces ne doivent pas être poussées à l’égout, ni vers les voies publiques. Les tampons de regard et les bouches d’égout, ainsi que les bouches de lavage, doivent demeurer libres ».

(Titre IV – Section 3 – Article 100.1 Dispositions générales)

Il est important de préciser que le juge apprécie les situations in concreto, au cas par cas, lorsque l’engagement de la responsabilité de la commune est en jeu pour défaut d’entretien normal de la voirie. En effet, l’importance des moyens de déneigement dont la commune dispose ou encore le signalement d’un danger seront analysés par les juges. De même, l’engagement de la responsabilité de la commune est conditionné à l’absence de faute de la victime.

Agents en charge du déneigement

Afin que les opérations de déneigement garantissent la sécurité des usagers de la route, les agents municipaux sont indispensables.

La jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Paris précise, dans sa décision n° 19PA04131 rendue le 15 octobre 2021 précise qu’en cas de déneigement des voies publiques, le travail supplémentaire rémunéré au titre d’heures supplémentaires n’est pas une astreinte. Il s’agit plutôt d’une permanence qui correspond ainsi à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié afin de se trouver en capacité d’intervenir et réaliser une tâche entrant dans le cadre de son emploi.

FAQ

Le maire peut-il demander le concours d’un agriculteur pour l’assister dans la mission de déneigement ?

A titre exceptionnel, il s’agit d’une possibilité. Cependant l’article 10 de la loi d’orientation agricole n°99-574 du 9 juillet 1999 précise les conditions :

« Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural peut apporter son concours aux communes et aux départements en assurant le déneigement des routes au moyen d’une lame départementale ou communale montée sur son propre tracteur selon des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

La commune devra contacter son assurance pour couvrir l’agriculteur en cas de dommage.